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Protéger et valoriser sa marque : mode d’emploi




Tout entrepreneur créant ou développant son entreprise doit se poser ces 3 questions fondamentales : quelle image de marque souhaite-t-il véhiculer ? Comment la protéger ? Comment la valoriser ?

La marque vous permet d’attirer et de fidéliser votre clientèle. C’est l’élément principal de votre politique commerciale et de vos campagnes de communication.

Cette question opérationnelle possède un aspect créatif et marketing indéniable. Mais pour ne pas brûler les étapes, il faut avant tout sécuriser juridiquement cette marque afin de la protéger et de la valoriser grâce au droit de propriété industrielle.

Pour déposer votre marque, vous devez définir les produits et services auxquels votre marque se réfère car le dépôt protège votre marque de manière spécifique et non généralisée. Les produits et services sont classifiés à l’échelle internationale dans la classification de Nice, par numéro, pour plus de lisibilité.

Les signes retenus comme marque peuvent être très variés : marque verbale (mots, nom, chiffre, slogan) ; marque figurative (dessin, logo, combinaison entre un logo et des mots) ; marque de couleurs (nuance ou combinaison de couleurs) ; marque sonore (jingle d’une radio) ; marque de forme tridimensionnelle (flacon d’un gel douche) ; marque hologramme (image holographique ou vidéo sans son) ; marque de position (le signe NIKE sur la basket) ; la marque de motifs (juxtaposition de motifs) ; marque de mouvement (représentation de suite de mouvement); marque multimédia (combinaison d’image et de son).

La marque est régie par les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

1. Une marque distinctive

Pour être recevable une marque doit être distinctive et non descriptive (article L711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Une marque est descriptive lorsqu’elle :

- Décrit simplement les produits ou services auxquelles elle se réfère. A titre d’illustration la marque « tablette de chocolat » pour une marque de tablette de chocolat ne sera pas distinctive car elle décrit simplement le produit.

- Est dite générique car composée exclusivement d’éléments ou indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes du commerce.

Pour être distinctive une marque doit avoir un élément fantaisiste, arbitraire. Exemple : « Apple » pour une marque de produits informatiques.

2. Une marque disponible

Pour vérifier si une marque est disponible, il vous faut effectuer une recherche d’antériorités, c’est-à-dire vérifier qu’il n’y a pas de dénomination sociale, nom commercial, marque, nom de domaine ou autre signe distinctif, droit d’auteur, droit de la personnalité, proche ou similaire à votre marque, existant antérieurement à votre marque (article L711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Cette recherche peut être effectuée par vous-même, par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), par un Avocat ou par un Conseil en Propriété Industrielle.

3. Une marque non déceptive

Votre marque ne doit pas être de nature à tromper le public sur l’origine des produits ou services que vous vendez (article L714-6 du Code de la Propriété Intellectuelle).

A titre d’exemple, l’INPI exige les mentions suivantes dans le domaine des cosmétiques (classe 3), de la joaillerie et bijouterie (classe 14) ainsi que des vêtements et chaussures (classe 25) si vous utilisez le terme « Paris » dans votre marque : “tous les produits sont d’origine française ou fabriqués en France”.

En effet, d’après l’INPI, il y a un risque de tromperie si votre marque utilise le terme « Paris » sans que les produits ne soient fabriqués en France car le terme « Paris » laisse « entendre qu’il s’agit de produits fabriqués en France, la ville de Paris et la France étant réputées dans le domaine de la mode ».

4. Une marque licite, ne portant pas atteinte à l’ordre public

Votre marque ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs (article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle). Il y aura atteinte si cette dernière appelle par exemple à la discrimination ou à la haine raciale.

Votre marque ne doit pas contenir des emblème d’Etat ou tout autre signe officiel et emblème d’organisations intergouvernementales (article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Les frais administratifs du dépôt à l’INPI et la temporalité

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’autorité française responsable de procéder à l’enregistrement des marques à l’échelle nationale.

Si votre activité ne se limite pas au territoire français, vous pouvez déposer votre marque à l’échelle européenne auprès de l’EUIPO et à l’échelle internationale auprès de l’OMPI, ou bien auprès de chaque autorité nationale des pays vous intéressant.

1. Frais administratifs de l’INPI – Autorité française

En 2021, le prix du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque à l’INPI comprenant une classe est de 190,00 euros. Chaque classe supplémentaire coûte 40,00 euros. Les frais administratifs de l’INPI ne sont pas soumis à TVA.

Il est important d’être bien accompagné, Financial Licensing est à votre écoute, dans le choix des classes de produits et services ainsi que dans le choix des libellés d’enregistrement de la marque car une fois votre dépôt effectué, vous devrez payer séparément chaque modification de votre dépôt si vous souhaitez ajouter ou supprimer des classes de produits et/ou services.

2. Temporalité

Après avoir fait votre demande de dépôt à l’INPI, vous devez compter environ 6 semaines avant que votre demande ne soit rendue publique dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).

A partir de la publication au BOPI, une période de 2 mois s’ouvre pendant laquelle tout intéressé peut s’opposer au dépôt de votre marque ou faire des observations car ce tiers considère que votre marque porte atteinte à des droits antérieurs ou ne respecte pas les critères de protection (article L712-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

En parallèle, l’INPI procédera à un double examen de fond et de forme pour analyser la recevabilité de votre demande et vérifier que vous avez bien rempli votre formulaire de dépôt. Si l’INPI relève une irrégularité dans votre dossier de dépôt, l’Institut vous enverra une lettre recommandée avec avis de réception en ce sens.

A l’issue de ce délai de 2 mois, votre marque pourra être considérée comme enregistrée en bonne et due forme par l’INPI.

En droit français, le dépôt à l’INPI protège votre marque pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Si vous souhaitez la renouveler, vous pourrez le faire tous les 10 ans, à la date anniversaire du dépôt, et ce indéfiniment (article L712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Attention à bien vous mettre des alertes pour le renouvellement, sinon votre marque ne sera plus protégée à l’issue de la période de 10 ans !

La protection et valorisation contractuelle de la marque

Lorsque votre marque est enregistrée par l’INPI, vous devenez titulaire d’un droit de propriété immatérielle (article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Vous pouvez alors vous opposer à tout signe identique ou similaire au vôtre, utilisé dans la vie des affaires postérieurement à votre dépôt, pour des produits ou services identiques ou similaires.

La marque peut avoir un ou plusieurs propriétaires. En cas de copropriété de la marque (article L712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle), le régime légal qui s’appliquera sera celui de l’indivision (article 815 du Code civil). Or ce régime est mal adapté aux droits de propriété intellectuelle, c’est pourquoi il est primordial d’établir un règlement de copropriété permettant d’aménager le régime général de l’indivision, si vous choisissez d’être copropriétaires de votre marque avec un second titulaire.

Plusieurs options contractuelles s’offrent à vous pour capitaliser sur votre enregistrement :

- vous pouvez détenir la marque en copropriété : il faudra l’encadrer par un règlement de copropriété

- vous pouvez céder votre marque à un tiers : il faudra l’encadrer par un contrat de cession de marque

- vous pouvez donner une licence exclusive ou non-exclusive d’exploitation de votre marque à un tiers : il faudra l’encadrer par une licence de marque (par exemple en cas de réseau de franchises)

- vous pouvez également rédiger une politique commerciale afin de formaliser verbalement votre stratégie commerciale et le positionnement de votre marque : ce document pourra être partagé avec vos salariés et vos licenciés en cas de licence de marque

Tout droit de propriété intellectuelle permet de valoriser votre entreprise en créant des actifs immatériels et en augmentant ainsi la valeur de votre entreprise en cas de licence ou cession, alors n’attendez plus et faites vos démarches !

Ne laisser votre capital “marque” sans qu’il ne génère de revenus de licences et le développement de notoriété associé. Financial licensing votre partenaire License en france et dans le monde.

Email : contact@financial.fr website : www.financial-licensing.com


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